C’est quoi un endossement d’effet de commerce ?

L’utilisation des effets de commerce est très pratique dans les affaires commerciales ou bien même dans la vie courante. La lettre de change et le billet à ordre font partie de ces effets de commerce. En fait, c’est un document négociable, qui renferme une créance de somme d’argent au profit du créancier, et sert notamment à son règlement. Celui-ci donne l’ordre à une tierce personne, qui est le débiteur, de payer une dette au bénéficiaire des créances. Ce sont les sociétés ou les entreprises commerciales qui utilisent souvent cet effet de commerce, avec l’inscription de l’échéance.

Les principes des effets de commerce

D’après les mentions ci-dessus, on distingue trois acteurs ou intervenants dans ce document commercial. À savoir : le créancier qui est appelé « porteur d’effet de commerce », le tireur ou le débiteur et enfin l’institut bancaire qui est un intermédiaire. Dans la lettre d’échange, c’est le porteur qui émet l’effet de commerce. Mais, dans les billets à ordre, c’est le débiteur qui l’émet. Un endossement d’effet de commerce est défini comme étant le transfert, à une tierce personne, la propriété du document. Sur ce, le nouveau bénéficiaire peut encaisser les créances.

L’acceptation et l’endossement des effets de commerce

Comme tous contrats commerciaux, les consentements des parties concernées à l’effet de commerce sont nécessaires. Ces acceptations se manifestent par des signatures légales. Afin d’effectuer l’endossement d’effet de commerce, le tireur doit mettre sa signature au verso du document, comme un chèque. Celui-ci transmet ensuite le contrat d’endossement à sa banque pour obtenir les créances déterminées. Ce principe d’endossement permet au porteur d’être notamment le bénéficiaire. 

Les procédures à suivre afin d’endosser un effet de commerce

À titre d’information, on peut mettre ou pas des garanties sur l’endossement d’effet de commerce. À cet effet, si le document endossé est garanti et que le débiteur n’est pas en mesure de payer ses dettes, le tireur est tenu responsable. Mais dans le cas contraire, si l’effet de commerce endossé est sans garantie, le porteur n’est pas tenu de régler les dettes. Avant d’endosser un effet de commerce, il faut cocher la case escompte ou endossement avec garantie. Il existe quelques procédures à respecter afin d’endosser les effets de commerce. Ces procédés sont comme suit : traiter les effets à recevoir, ouvrir la session endossement au tiers facturant, sélectionner le tiers facturant, ouvrir une session factures fournisseurs, enfin, il faut examiner les factures fournisseurs sur l’effet à recevoir.

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