Que dit la loi sur les caisses enregistreuses tactiles ?

caisses enregistreuses tactiles
Depuis le 1er janvier 2018, la caisse enregistreuse utilisée par les entreprises assujetties à la TVA pour encaisser les paiements doit remplir certaines conditions. Cet outil doit disposer d’une attestation de conformité délivrée par l’éditeur ou d’une certification délivrée par un organisme accrédité. L’objectif est de réduire considérablement les risques de fraude à la TVA.

Utilisation de caisse avec enregistrement : ce que dit la loi

Entrée en vigueur en janvier 2018, la loi des finances de décembre 2015 impose l’utilisation d’une caisse enregistreuse certifiée. Toute entreprise qui utilise cet outil d’encaissement doit s’assurer de sa conformité vis-à-vis de la loi. Selon les dispositions légales, cet outil doit respecter « les conditions d’inaliénabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage de données ». Il faudrait que votre outil soit en mesure d’enregistrer toutes les données liées aux règlements sans aucune altération. Les données d’origine doivent être également sécurisées ainsi que toutes les éventuelles modifications et les éléments justificatifs. Ces informations doivent être enregistrées et conservées sur une période donnée en vue du contrôle de l’administration fiscale. Vous devez aussi être en mesure de prévoir une période d’archivage des données enregistrées. L’utilisation d’un outil sécurisé et inaltérable permettrait à l’État de s’assurer que le professionnel n’aura pas la possibilité de réécrire les transactions.

L’éditeur de l’outil d’encaissement dispose de deux possibilités pour attester la conformité de son produit à la loi. Il peut faire valider par un tiers la conformité de son outil à la loi. La certification NF525 reste la plus connue. L’éditeur peut également opter pour une auto-certification éditeur lorsqu’il estime que son produit respecte toutes les conditions. Il doit alors remettre à son client une attestation individuelle de conformité. Obtenez plus d’informations sur une caisse enregistreuse tactill. Il faut préciser que la désignation importe peu. Tous les logiciels dotés de fonctions d’encaissement doivent satisfaire à ses conditions.

Quels sont les risques encourus en cas de non-conformité de son outil d’encaissement de paiement ?

Les agents de l’administration fiscale peuvent descendre à tout moment dans les locaux professionnels d’un commerçant assujetti à la TVA pour vérifier si celui-ci possède l’attestation (ou certificat) requise pour son outil (conformément à l’article286 du CGI). En cas de non-conformité, le commerçant est passible d’une amende pour système de caisse non-conforme. Celle-ci s’élève à 7500 euros. Le commerçant dispose également de 60 jours pour se mettre en règle. Cette amende s’applique aussi lorsque le commerçant ne met pas à jour son outil de caisse. Par ailleurs, les assujettis à la TVA qui fourniront à l’administration fiscale une fausse attestation individuelle ou un faux certificat tout en étant conscient de son caractère frauduleux sont passibles d’une amende de 45 000 euros et de trois ans de prison tout comme l’éditeur de l’outil (Bulletin des impôts du 4 juillet 2018).

Qui est concerné par cette loi anti-fraude ?

Toutes les personnes assujetties à la TVA qui se servent d’un système de caisse, d’un logiciel ou d’une caisse enregistreuse pour encaisser les paiements sont concernées par cette loi. Elle s’applique aux commerces physiques comme en ligne, quel que soit le secteur d’activité. Il existe toutefois des exceptions. Il s’agit par exemple des professionnels qui n’effectuent que des opérations exonérées de TVA ou des entreprises ou qui bénéficient de la franchise en base TVA. Cette loi ne concerne pas non plus les commerçants B2B.


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