Le capital social est une obligation imposée à toutes les entreprises. Il se constitue des apports en nature et/ou des apports en numéraire. Le montant du capital social doit impérativement figurer sur le statut de votre entreprise. Ce capital est divisé en titres, en actions ou en parts sociales selon la forme juridique de l’entreprise. Il est reparti entre les actionnaires ou les associés. Le capital social initial d’une entreprise n’est pas fixe. Il peut être changé si les actionnaires le veulent et ce en augmentant ou en réduisant le capital.
Définition du capital social
Le capital social de son entreprise est la somme de tous les apports fournis par les actionnaires ou par les associées de l’entreprise et ce en échange des droits sociaux au moment de l’augmentation du capital et lors de la création. Au début, il faut enregistrer les apports que ce soit numéraire ou en nature. Pour ouvrir une société de forme juridique SAS, SARL ou EURL, le montant des apports est limité à 1euros.
Les différents types d’apport en capital social
Le capital social de son entreprise d’une entreprise se compose de deux types d’apports comme les apports en nature et les apports en numéraire. Les apports industriels sont les compétences et les expériences mises à la disposition de l’entreprise. Ce type d’apport ne constitue pas la formation des capitaux. En ce qui concerne, les apports en numéraire sont des apports d’argent faits par les actionnaires ou par les associés directement au capital de la société. En contrepartie, ils reçoivent des parts de bénéfices de la société comme les dividendes et aussi les droits de vote lors de l’assemblée générale de l’entreprise. Il ne faut pas confondre les apports numéraires avec les apports en compte courant des associées, qui ne vous permet pas d’obtenir le même droit en contrepartie. Ensuite, les apports en nature, les actionnaires et les associés peuvent apporter des biens à l’entreprise. Il s’agit d’un apport en nature. Cet apport a différentes forme comme des biens corporels (immeubles, machine ou matériel) ou de biens incorporels (fonds de commerce, titre d’une autre entreprise). Dans certains cas, les apports en nature devraient être évalués par des commissaires aux comptes.
Le montant du capital social
Les actionnaires ou les associés fixent en toute liberté la montant du capital de leur entreprise. Il n’y a qu’à l’entreprise de forme juridique société anonyme que la loi fixe un minimum obligatoire de 37000euros de capital social. Mais en tout cas, il y a quelques critères qu’il faut prendre en compte lors de la détermination des montants des capitaux. Premièrement, lors de la création de l’entreprise, peut être que la société a besoin d’un financement extérieur comme un emprunt auprès de la banque. L’organisme prêteur pourrait exiger que la société doive avoir un certain fonds propre. Juste après, le lancement de certaines activités de l’entreprise a besoin de capitaux de financement au démarrage comme les investissements ont besoin de fonds de roulement, les développements et travaux de recherche… Enfin, pour les travailleurs non-salariés (TNS) associés dans une société soumise à l’impôt synthétique, le capital social de son entreprise est très important dans le cadre de la distribution des dividendes.