Injonction de payer : que faire en cas de refus de paiement ?

Votre entreprise fait face à un cumul de créances impayées et vous êtes contraint d’enclencher une procédure de recouvrement. Face à des débiteurs réfractaires, le recours à des modes de règlement à l’amiable, telles que la lettre de relance ou la mise en demeure, peut s’avérer sans aucune conséquence. Selon la nature de vos créances, vous pouvez vous rapprocher d’un intermédiaire expert dans la gestion des crédits, à l’instar de gestioncreditexpert.com, qui peut vous suggérer une injonction de payer afin de contraindre vos débiteurs à honorer leurs engagements.

Quelles conditions pour engager une procédure d’injonction de paiement ?

Utilisée en dernier ressort, une fois toutes les démarches de recouvrement à l’amiable sont épuisées, le recours à cette procédure judiciaire va vous permettre de recouvrer efficacement vos créances impayées lorsque votre débiteur est réfractaire. Pour en bénéficier, la créance faisant l’objet de la procédure doit être :

• Contractuelle ou issue d’une obligation statutaire : la créance doit avoir pour origine un contrat civil ou commercial comme le contrat de vente, de bail ou de crédit, ou bien être issue d’une obligation de type statutaire comme les cotisations dues à une caisse de retraite.
• D’un montant clairement déterminé : la créance doit être d’un caractère liquide et ne peut résulter d’une estimation subjective. Son montant doit apparaître avec exactitude sur le document de commerce.
• Exigible : le fait de pouvoir réclamer immédiatement au débiteur le paiement de la créance, sa date d’échéance étant nettement dépassée.

Comment demander une injonction de payer ?

L’introduction d’une requête pour enclencher la procédure se fait par le créancier lui-même, ou bien par un huissier de justice ou tout autre prestataire mandaté, auprès du greffe du tribunal du lieu de résidence ou du siège social du débiteur. La compétence du tribunal et le formulaire à remplir dépendent de la nature de la créance à recouvrer, qui peut avoir un caractère civil ou commercial. Par ailleurs, si la créance est de nature commerciale, il est tout à fait possible d’introduire une demande pour enclencher une injonction de payer en ligne devant le tribunal de commerce territorialement compétant. Devant les autres juridictions, la démarche consistant à demander une jonction de payer à distance, par le moyen d’internet, ne peut être envisagée, elle doit se faire nécessairement sous format papier.

Conséquences d’une injonction de paiement

D’un point de vue juridique, cette procédure étant de nature non-contradictoire, il n’est pas nécessaire d’aviser par avance le débiteur lorsque celle-ci est introduite. A contrario, si l’ordonnance d’injonction est rendue, un huissier mandaté par le créancier doit le signifier « à personne » au débiteur réfractaire dans un délai ne dépassant pas les six mois. Une fois avisé de la décision du tribunal, ce dernier peut éventuellement contester l’ordonnance par voie d’opposition, dans un délai légal ne dépassant pas un mois à partir de sa signification. Dans un tel cas de figure, une audience des deux parties en conflits auprès du tribunal territorialement compétent débouche sur une nouvelle décision de justice, en remplacement de l’ordonnance contestée. Dans le cas contraire, si le débiteur ne récuse pas l’ordonnance rendue ou abandonne son opposition, le créancier peut obtenir l’apposition de la formule exécutoire et procéder ainsi aux différentes mesures pour le recouvrement de sa créance. À ce stade, l’issue de la procédure peur prendre deux directions :

• Soit le débiteur exécute la décision de la justice et procède spontanément au règlement de sa dette, une issue souhaitée qui ne pose aucun problème,
• Ou bien le débiteur refuse de payer sa dette et dans ce cas, le créancier peut envisager le recours à une exécution forcée par voie d’huissier de justice.

Un coût peu onéreux et des délais très courts

Lorsque la créance est de nature civile, l’introduction d’une requête en injonction pour régler la créance auprès du tribunal compétent est gratuite. S’il s’agit d’une créance de nature commerciale, dont la requête est introduite auprès du tribunal de commerce, le créancier doit s’acquitter d’une valeur de 33,47 euros, en guise de frais de frais de greffe, dans les 15 jours suivant l’introduction de la demande. Ces frais ne comprennent pas les frais d’huissier de justice, à prévoir évidemment en prenant en compte le cadre légal et les usages locaux. Ceci dit, à l’inverse des créances impayées, dont l’accumulation dans le temps, peut sérieusement affecter la situation de la trésorerie de l’entreprise, le coût d’une injonction de payer n’est aucunement onéreuse. Par ailleurs, une ordonnance d’injonction pour le recouvrement d’une créance peut être obtenue dans un délai ne dépassant pas une dizaine de jours, après l’introduction de la requête. En l’absence d’opposition du débiteur, la formule exécutoire peut être apposée un mois plus tard.

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