Le statut juridique d’entreprise regroupe l’ensemble des dispositifs juridiques régissant les droits et les devoirs des salariés ainsi que les conditions de certains groupes d’individus. En effet, celui-ci permet de définir la légalité des activités professionnelles choisies au préalable, le régime fiscal, les règles de droit applicables, le statut social du dirigeant, etc. Il est donc primordial de choisir au préalable le statut juridique avant d’envisager la création d’une entreprise. Mais comment ?
Découvrir les différents statuts juridiques d’une entreprise
En général, le statut juridique d’une entreprise est réparti en 3 catégories bien distinctes : les entreprises commerciales, les entreprises à structure d’économie sociale et solidaire et les sociétés d’exercice libéral.
En premier lieu, le statut des entreprises commerciales regroupe l’entreprise individuelle, la société civile immobilière, la société civile professionnelle, la société civile de moyens, l’exploitation agricole à responsabilité limitée, la société à responsabilité limitée ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la société anonyme, la société par actions simplifiée et la société par actions simplifiées unipersonnelles, etc.
Différence entre statuts juridiques et les formes d’une entreprise
Les formes d’une entreprise (telles que les sociétés pluripersonnelles ou les sociétés unipersonnelles) sont des composants essentiels dans le cadre du choix du statut juridique d’une entreprise ainsi que de sa création.
Par contre, le statut juridique d’une entreprise regroupe les règles juridiques définissant l’ensemble des droits et devoirs des salariés ainsi que la situation d’un groupe d’individus. Vous pouvez donc choisir entre le modèle commercial ou celui à structure ESS voire les sociétés d’exercice libéral…
Quel statut juridique choisir pour créer mon entreprise ?
Le choix du statut juridique de l’entreprise va dépendre de différents facteurs dans votre création d’entreprises.
Vous devez tout d’abord comprendre que le montant minimal et maximal du capital exigé est différent. Ensuite, dans le cadre du partage du capital, il existe 2 voies possibles : soit sous forme d’actions ou soit sous forme de parts sociales. Ce qui conditionnera également le pouvoir respectif des actionnaires ou associés. Puis, vous devez également privilégier le régime fiscal et social de la société et de l’entreprise, tel que l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise et des revenus du fondateur ou autre.
Aussi, cela dépend également de la délimitation de responsabilité des entrepreneurs par rapport aux dettes. Cette responsabilité dépend de la séparation ou non du patrimoine individuel avec le patrimoine de l’entreprise. Autrement dit, celle-ci conditionne le choix entre une entreprise individuelle ou une société d’exercice libéral ou une société de capitaux (telle que l’EURL ou la SA ou la SARL ou la SAS).